Termes et conditions

Champs d'application

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres stipulations contraires de nos clients, qu'elles soient :

- Conditions générales d'achat

- Conditions particulières figurant sur les bons de commande, sauf si celles-ci ont reçu l'accord écrit préalable de notre direction.

Ces conditions générales de vente figureront sur les tarifs, les bons de livraison et les factures émis par notre société et à ce titre sont considérées comme tacitement acceptées par nos clients.

Commandes Notre société n'est liée par aucune des conditions énoncées sur une commande tant que ladite commande n'a pas été confirmée par écrit ou complétée. L'envoi de plans de travaux de bâtiment et de génie civil, qu'ils soient standards ou spécifiques et (ou) des accessoires de nos matériels nécessaires à la réalisation de tels travaux de bâtiment ou de génie civil ne constitue pas une livraison même partielle et ne peut donc être considéré comme une acceptation des termes d'une commande. Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications techniques et la conception de nos produits à tout moment sans ce rendu et en aucun cas passible de dommages et intérêts ou d'indemnisation. Les commandes, d'équipements standards ou spéciaux, une fois acceptées par TEN, sont contraignantes et ne peuvent être annulées ou modifiées par le client que si nous l'acceptons et le notons.

Dates de livraison

Nos dates de livraison sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de livrer à ces dates. La non-livraison à ces dates ne peut ni nous exposer à des dommages et intérêts ni constituer une cause d'annulation de la commande. Si le transporteur ne livre pas dans un délai raisonnable après la date d'expédition, il appartient au client de lui adresser une réclamation écrite et d'en informer notre société, ce, au plus tard dans les deux semaines qui suivent suivre la date d'émission de nos factures.

Livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si les frais de transport sont à notre charge. Si, à la livraison, la marchandise s'avère endommagée, il appartient au client d'en informer le transporteur, immédiatement et par écrit.

Des prix

Nos prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Ils ne constituent pas un engagement ferme et les factures effectives seront émises à la date d'envoi. Nos prix s'entendent hors taxes EX-WORKS (à partir de Baambrugge – Nederland). Nos offres de prix spéciaux resteront valables pendant trente jours maximum.

Paiement

Sauf convention écrite contraire de notre part, nos conditions s'entendent paiement intégral avant expédition. En cas de commande importante ou spéciale, nous nous réservons le droit de demander le paiement d'une somme, à titre d'acompte, lors de la passation de la commande, sans que cela soit considéré comme un acompte. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée dans les 48 heures suivant sa réception. Tout paiement effectué après la date à laquelle il est exigible sera soumis à une pénalité égale à au moins 1% par mois de retard « Prorata temporis », conformément à la loi.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de toute autre commande éventuellement en cours. La totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible quelles que soient les conditions de paiement initialement convenues.

La mise à disposition du dossier à tout mandataire de contentieux donnera lieu à une charge de 25% supplémentaire à titre d'astreinte

Passation de propriété

Toutes les marchandises livrées resteront la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral de toutes les factures. Dans ces conditions, nous nous réservons le droit d'exiger le retour des marchandises pour lesquelles nous n'avons pas reçu le paiement conformément à la loi.

Service après-vente

Nos produits sont garantis contre les vices de fabrication pendant une

période d'un an mais cette garantie exclut tout droit à des dommages et intérêts ou à une indemnisation. La garantie sur les pièces remplacées en dehors de la période de garantie ci-dessus est limitée à trois mois.

La garantie court à compter de la date de mise en service du matériel, mais ne peut en aucun cas excéder quinze mois à compter de la date de sortie du matériel de nos magasins. La garantie ne couvre pas les pièces de rechange grand public telles que les lampes, les fusibles, les câbles, etc.

Les travaux sous garantie et les opérations de SAV sont effectués par notre Service Après-Vente agréé dans le pays où le matériel a été livré, à l'exclusion de tous autres.

Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses pendant la période de garantie. Tout produit présumé défectueux doit nous être transmis immédiatement en port payé pour examen. Si nous acceptons la responsabilité, le produit réparé ou le nouveau produit de remplacement sera livré gratuitement. Nous ne sommes en aucun cas responsables de toute perte ou dommage consécutif ou autre résultant d'un défaut de notre produit.

Conditions d'exploitation Tous les équipements doivent être utilisés dans les conditions d'exploitation et les conditions générales de garantie spécifiées pour nos équipements. L'usage auquel il est destiné doit être celui pour lequel il est conçu et il doit être utilisé et stocké conformément à nos instructions. Si ce n'est pas le cas, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité quant au résultat. Il est de la responsabilité de l'utilisateur, en tant que professionnel en la matière, de s'assurer que le matériel n'est en aucun cas défectueux. En cas de doute, il doit s'adresser au Service Après-Vente TEN ou à son Agent SAV agréé. Toute intervention sur l'équipement qui contreviendrait aux consignes ci-dessus sera effectuée sous l'entière responsabilité de l'opérateur.

Propriété intellectuelle

Certains de nos équipements utilisent des logiciels développés par notre société. Certains d'entre eux ont pour fonction de permettre le fonctionnement normal dudit équipement par son opérateur. Le logiciel reste notre propriété et ne doit pas être copié par quelque moyen que ce soit sans notre accord écrit préalable. De plus, les programmes ne peuvent être modifiés, adaptés ou décomposés, etc… Le client a cependant le droit d'utiliser le logiciel « d'exploitation », les redevances d'utilisation sont incluses dans le prix du matériel. Le nom TEN sont des marques déposées et sont la propriété pleine et entière de TEN BV. Notre société a le droit d'entreprendre toute action qu'elle jugera appropriée contre toute personne ou organisation qui contreviendrait directement ou indirectement aux clauses ci-dessus.

Juridiction légale

Tous les litiges seront réglés sous la juridiction du tribunal d'Amsterdam (Pays-Bas) conformément à la loi néerlandaise.

Droit de résiliation

En cas de non-paiement à l'échéance, nous résilierons le contrat sans mise en demeure préalable. Tous les frais dus à cette résiliation seront à la charge de l'acheteur sans qu'aucune indemnité ne soit exigée du vendeur. Les sommes versées à titre d'acompte deviendront de plein droit la propriété de notre société à titre d'indemnité de résolution du contrat. En cas de difficultés pour obtenir la restitution de la marchandise, le juge du référé prendra acte de la résolution du contrat et édictera tout moyen d'application.